Search for: "Lui v. Henry et al"
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24 Nov 2014, 3:03 pm
GARCIA, et al., Intervenor Defendants. 11th Circuit. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
Sous réserve de l’art. 2 al. 1 PA – qui mentionne au demeurant des principes appliqués de toute façon par le Tribunal de céans dans la procédure douanière devant lui (cf. arrêts du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2 et A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 1. [read post]
24 Sep 2017, 4:00 am
Au procès devant la Cour du Québec, l’intimé n’a pas contesté la vitesse à laquelle son véhicule a été capté par le policier radariste mais il a soutenu que la signalisation routière était défaillante et non conforme aux normes établies par le ministre des Transports. [read post]
24 Mar 2008, 1:29 am
Al. v. [read post]
